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Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Pour présenter ce recours, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Pivot Local Pivot Local. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande:

Nom: dossier dalo 92
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 35.44 MBytes

Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat. Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet. Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes: Tout replier Tout déplier.

Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d’un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation.

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Le haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat.

Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO – DRIHL Ile-de-France

Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition daalo, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

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Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque doseier, de proposition dall à votre demande de logement social.

Afficher le thème Travail. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Pivot Local Pivot Local.

Voir toutes les actualités de l’ADIL Satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne ealo pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo.

Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Ne pas être en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir.

Dalo : démarches

Afficher le thème Étranger. Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Les demandeurs de dossierr « sans délai » sont ceux dont la situation correspond à l’une de celles énumérées par la loi, à savoir:.

Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo: Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager. À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère dossirr ou non de la demande.

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Recours contentieux devant la juridiction administrative analyse de l’ensemble du dispositif.

DALO – Pourquoi ? pour qui ? comment ?

Si votre dossier est incomplet: Tout replier Tout déplier. Précisions quant à la définition de la sur-occupation. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Faire une suggestion sur cette fiche.

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Saisine de la commission de médiation. La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement. Conservez précieusement l’original de la doswier et faites des copies si vous devez la transmettre.